Ouverture des commerces le dimanche

Décision du Conseil Municipal de Valdallière :

Selon l’article L3132-26 du Code du Travail :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.”

Le conseil Municipal de Valdallière, dans sa séance du 28 novembre 2017, a donc déterminé et arrêté les dates  ci-dessous permettant l’ouverture des commerces le dimanche :

  • Dimanche 1er avril
  • Dimanche 20 mai
  • Dimanche 15 juillet
  • Dimanche 23 décembre
  • Dimanche 30 décembre
Article publié le jeudi 28 décembre 2017