Une institution, 4 domaines d’intervention

Face au droit, nous sommes tous égaux.

Le Défenseur des Droits veille au respect des droits et des libertés. (article 71-1 de la Constitution)

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :

  • La défense des droits des usagers des services publics,
  • La défense des droits de l’enfant,
  • La lutte contre les discriminations,
  • Le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité …)

Que peuvent faire les délégué(e)s du Défenseur des droits ?

  • Écouter, conseiller et informer sur les démarches à  effectuer en toute confidentialité.
  • Aider à rechercher une solution amiable au niveau local.  Si ce n’est pas possible, il peut vous aider à constituer un dossier qui sera transmis aux services compétents du Défenseur des droits.
  • Orienter vers le bon interlocuteur si votre demande ne concerne pas les missions du Défenseur des droits.

Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ?

Contactez gratuitement le Défenseur des droits :

 

A Vire Normandie, le délégué du Défenseur des droits assure une permanence à la sous-préfecture de Vire le deuxième mardi de chaque mois.

Il accueille gratuitement toute personne qui rencontre des difficultés dans ses relations avec les administrations (État, collectivités locales) et les services publics (Pôle emploi, CAF, hôpitaux…), ou s’estime être victime d’une discrimination.

Pour obtenir un rendez-vous, téléphoner au 02 31 66 37 10.

Autre moyen de contacter un délégué du Défenseur des droits :

  • Par courrier gratuit sans affranchissement à l’adresse : Défenseur des droits.      Libre réponse 71120,        75342 PARIS cedex 07
  • Par le formulaire en ligne sur :www.defenseurdesdroits.fr           Rubrique “saisir le défenseur des droits”

Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages …) permettant au Défenseur des droits de traiter votre dossier.

Il est possible d’obtenir des informations par téléphone au 09.69.39.00.00